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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 février 2026, n° 24-17.226

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00087

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2024), Mme [Z] a confié à la société [B], exploitant un garage, la réparation de son véhicule automobile. A la suite d'un cambriolage, le véhicule de Mme [Z] a été dégradé par le vol d'accessoires. Celle-ci a assigné la société [B] en indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que si le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, celle-ci ne peut être appréciée qu'en fonction des précautions nécessaires prises par le dépositaire pour éviter le dommage ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [Z] de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le cambriolage subi par la société [B] revêtait les caractéristiques de la force majeure ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si la société [B] avait pris les précautions nécessaires pour que le vol et la dégradation du seul véhicule de Mme [Z], à l'exclusion de tout autre, soient évités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles 1927 et 1929 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil :

4Il résulte de la combinaison de ces textes que, si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent, ou en démontrant que la perte ou détérioration est due à la force majeure. Le dépositaire peut encore s'exonérer en prouvant que la détérioration existait avant le dépôt.

5Pour rejeter la demande d'indemnisation de Mme [Z], l'arrêt retient qu'elle n'établit à aucun moment ni par la moindre offre de preuve la fausseté de la plainte pour cambriolage déposée par le représentant de la société [B], de telle sorte que le cambriolage subi par elle revêt les caractéristiques de la force majeure exonératoire de responsabilité.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait dès lors que la société [B] invoquait la force majeure, si cette dernière avait pris des mesures pour prévenir le cambriolage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne la société [B] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [B] à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 février 2026, n° 24-17.226 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00087 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4X083RZ8