CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2017, n° 16-20.780
ECLI:FR:CCASS:2017:C100705
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1927 du code civil, ensemble les articles 1932 et 1933 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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