CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 23-16.927
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00567
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
4. M. et Mme [I] n'ayant pas, en appel, soulevé l'irrecevabilité de la demande de M. [F] en paiement de la somme de 10 305,41 euros au titre de la valeur de sa motocyclette ou celle de la demande de la société Abeille Iard & santé en paiement de la somme de 13 007,59 euros, le moyen doit être rejeté.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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