CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-50.026
ECLI:FR:CCASS:2021:C100712
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour l'application de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, la nationalité du ou des parents à prendre en considération est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l'enfant, peu important sa nationalité au jour de l'établissement de la filiation
Articles du code civil visés
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