Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 novembre 2020, n° 19-12.901

4L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a droit à la rémunération annuelle garantie telle que définie par la convention collective et calculée sur la base du coefficient qui lui est affecté par l'employeur, de condamner ce dernier à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, de dire qu'il a exécuté de manière déloyale le contrat de travail de la salariée, de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts à la salariée et au syndicat pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, ainsi qu'à remettre sous astreinte des bulletins de salaire rectifiés, alors « qu'aux termes de l'article 73 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 18 avril 2002, la rémunération minimum conventionnelle est "calculée sur la base de la valeur du point appliquée aux coefficients des grilles de classifications" ; que les salariés qui entendent bénéficier de l'avantage accordé par la convention collective sont donc tenus de se référer aux conditions et règles de calcul fixés par la convention collective, en particulier les coefficients et valeur du point figurant dans la grille de classification conventionnelle ; qu'au cas présent, la société clinique Trenel faisait valoir que la rémunération annuelle garantie par l'accord collectif devait être calculée sur la base du coefficient auquel Mme C... pouvait prétendre en vertu de la grille de classification figurant dans l'accord collectif ; qu'en considérant cependant que la rémunération annuelle minimale fixée par l'accord collectif devait être calculée sur le fondement du coefficient effectivement attribué à Mme C... par l'employeur, et non sur la base de celui que lui reconnaissait la grille de classification conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 18 avril 2002, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. »

8La salariée fait grief à l'arrêt d' infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle avait droit à une indemnité différentielle de 134 euros par mois, condamné l'employeur à lui payer à ce titre un rappel de salaire et des congés payés afférents et ordonné à ce dernier de rectifier les bulletins de salaire sous astreinte et, statuant à nouveau, de la débouter de ses demandes au titre de l'indemnité différentielle pour la période d'août 2008 à novembre 2016 ainsi que pour celle de décembre 2016 à août 2018, alors « que l'article 4 de l'annexe 1 intitulée "Protocole de transposition" de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 prévoit pour les salariés dont, en application de la nouvelle classification instituée par cet accord collectif, après reclassement du salarié, le nouveau salaire conventionnel de base mensuel est inférieur à l'ancien salaire conventionnel de base mensuel, le versement d'une indemnité différentielle d'emploi s'ajoutant au nouveau salaire mensuel conventionnel, que le montant de cette indemnité est défini par différence en euros entre le salaire conventionnel en application de l'ancienne grille et le nouveau salaire conventionnel apprécié à la date d'effet de la nouvelle convention collective et que dans un objectif d'harmonisation avec le secteur public, et dans la limite de cet objectif, lors de l'augmentation de la valeur du point, la moitié de cette augmentation s'imputera sur le montant de l'indemnité différentielle ; qu'en l'espèce, la salariée a été embauchée le 4 juillet 2005, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée et de son annexe 1, qu'elle n'a donc jamais été soumise aux grilles de classification antérieures à cet accord ni connu de baisse de rémunération consécutivement à son entrée en vigueur, de sorte qu'elle n'était pas visée par le dispositif prévu à l'article 4 de l'annexe 1 de cette convention ; qu'elle sollicitait en revanche la condamnation de son employeur à un rappel de salaire au titre de l' "indemnité différentielle clinique" prévue par son contrat de travail d'un montant fixe de 134 euros par mois ; que la cour d'appel, tout en constatant que le contrat de travail de la salariée faisait mention du versement mensuel d'une indemnité différentielle fixée à la somme de 134 euros, a estimé que cette clause ne pouvait avoir pour effet de contractualiser le montant de cette indemnité qui, en application des dispositions conventionnelles susvisées, avait nécessairement vocation à connaître des évolutions en fonction de la valeur du point ; qu'en statuant ainsi, quand seules les stipulations contractuelles avaient vocation à s'appliquer à la salariée, la cour d'appel a violé les articles 4 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »