Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 17-50.031

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande et dire Mme A... C... française, l'arrêt retient que, quelles que soient les incertitudes que les irrégularités de son acte de naissance font peser sur son état civil tel qu'il résulte dudit acte, celle-ci est identifiée dans l'acte de reconnaissance par M. Arnaud Z... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du ministère public qui soutenait que le certificat de nationalité française délivré à Mme A... C... l'avait été de manière erronée dès lors que l'acte de naissance produit était dépourvu de force probante et que le jugement malgache ordonnant la rectification de cet acte ne pouvait être r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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