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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 février 2017, n° 15-28.376

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00040

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 février 2017, n° 15-28.376 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00040 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VVVKRHF2