Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2009, n° 08-10.152

Sommaire de la Cour

Le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette. Une société ayant exercé son droit de rétention sur les documents administratifs de véhicules qu'elle avait vendus sans en avoir reçu le prix, l'acquéreur qui les avait revendus ayant ensuite fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, des juges du fond violent l'article 1612 du code civil et les règles gouvernant le droit de rétention en jugeant qu'elle avait commis un abus de droit en exerçant son droit de rétention comme un moyen de pression sur des sous-acquéreurs de bonne foi alors que le droit de rétention exercé par cette société, qui pouvait légitimement prétendre au paiement du prix des véhicules, était opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilité de l'acheteur intermédiaire ne pouvant faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit

Articles du code civil visés

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