CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 17-16.842
ECLI:FR:CCASS:2018:C100522
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1612 et 2286 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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