Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 23 janvier 2019, n° 18-10.706
ECLI:FR:CCASS:2019:C100055
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La circonstance qu'un accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé, en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et hors les cas d'urgence et d'impossibilité, de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir. En particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, l'intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 23 janvier 2019, n° 18-10.706 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100055 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-22BJXWAE