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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-21.180

ECLI:FR:CCASS:2015:C100026

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le refus d'une personne, victime d'une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable en vertu de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de se soumettre à des traitements médicaux, qui, selon l'article L. 1111-4, ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégrité des préjudices résultant de l'infection. Dès lors, une cour d'appel ne peut laisser à la charge d'un patient, qui avait quitté l'établissement contre un avis médical, les dommages résultant de complications imputables à son refus, pendant plus d'un mois, et en raison de ses convictions personnelles, de traitements qui n'avaient été rendus nécessaires que du fait de l'infection initiale

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-21.180 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100026 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QAJYBSQ4