CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2010, n° 09-10.992
ECLI:FR:CCASS:2010:C100113
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 1142-1 du code la santé publique et 16-3 du code civil une cour d'appel qui limite la réparation due à la perte de chance d'éviter le dommage qui s'est réalisé, en raison du manquement du praticien à son devoir d'information, après avoir néanmoins retenu que la patiente avait été victime d'une intervention chirurgicale mutilante inadaptée et injustifiée laquelle ouvrait aussi droit à réparation
Articles du code civil visés
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