Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-22.055

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 16-3 du code civil, et L. 1111-2 du code de la santé publique : 6. Il résulte de ces textes que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a eu recours, cause à celui auquel l'information est due, lorsque l'un de ces risques s'est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne. 7. Pour rejeter la demande formée par M. U... au titre d'un défaut d'information, après avoir consta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 16Code civil11 décisions
• L. 1111-2Code de la santé publique9 décisions
• 16-3Code civil8 décisions