Ce que soutenait le demandeur
10Le candidat à l'acquisition fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en constatation de la perfection de la vente à son profit, en reconnaissance de sa qualité de propriétaire du bien acquis et en nullité de la vente intervenue au profit des acquéreurs, alors « que l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; qu'en retenant que M. [V] [C] [L] a exprimé à M. [N] sa volonté d'acquérir le bien au prix de 1 050 000 euros et que M. [N] a exprimé la volonté d'être lié en des termes différents de l'offre présentée, en ajoutant au prix offert par M. [L], conformément à l'annonce de mise en vente, deux conditions tenant au financement comptant et à la réitération de la vente avant le 31 décembre 2018, sans que soit démontrée une acceptation de l'offre par M. [N] dans les termes posés par M. [L], à défaut de comporter l'engagement d'un paiement sans recours à un prêt et d'une réitération avant le 31 décembre 2018, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'annonce du 16 octobre 2018, par laquelle M. [N] a mis en vente son appartement au prix de 1 050 000 euros, constituait une offre de vente, laquelle avait été acceptée par M. [L] lors de la visite du 20 octobre 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1114 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1114 du code civil :
11En application de ce texte, l'offre faite au public lie le pollicitant à l'égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite à personne déterminée.
12Pour rejeter les demandes du candidat à l'acquisition, l'arrêt retient que l'intéressé, qui avait visité le bien le 20 octobre 2018, n'avait pas utilement répondu au courriel du vendeur du 22 octobre suivant exprimant la volonté d'être lié en des termes différents de l'offre présentée, en ajoutant à celle-ci deux conditions tenant au financement comptant et à la date de réitération de la vente, et que les témoignages des proches, dont les liens familiaux avec le candidat acquéreur affaiblissent la force probante, relatant les circonstances de la visite et l'offre d'achat alors exprimée au prix de l'annonce, n'apportent pas d'élément caractérisant l'acceptation du vendeur.
13En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'annonce initiale de mise en vente du bien ne constituait pas une offre de vente, susceptible de lier le pollicitant à l'égard du premier acceptant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.