Vu les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
13La limitation, en raison de sa faute, du droit à indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation est, sauf stipulation contraire du contrat d'assurance garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à sa personne, sans effet sur le montant des prestations à caractère indemnitaire dues par son assureur au titre de cette garantie. Il en résulte que ce conducteur victime peut, dans la limite du montant de ses préjudices, percevoir en sus de l'indemnité partielle due par le conducteur du véhicule impliqué les prestations à caractère indemnitaire versées au titre de son assurance de personne.
14Pour condamner la société Allianz in solidum avec la SADA à payer à M. [Z] la somme de 230 000 euros, l'arrêt retient, d'abord, qu'aucune clause du contrat liant la société Allianz et M. [Z] ne dérogeait à la règle ci-dessus énoncée dans le cas de réduction du droit à indemnisation de la victime, ensuite, que les postes garantis avaient été évalués à la somme de 678 550,75 euros, enfin, que la SADA était tenue de payer la somme de 444 555,52 euros.
15En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé à la victime le bénéfice des prestations à caractère indemnitaire au titre de l'assurance de personne en sus de l'indemnité partielle due par l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident, a violé les textes et le principe susvisés.