Pension alimentaire impayée : comment obtenir le paiement ?

Une pension alimentaire fixée par un juge est une obligation. Plusieurs voies existent pour la récupérer, des plus simples aux poursuites pénales.

Ce que dit la loi

• Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant.

  Code civil, art. 371-2

• Dès qu'une échéance n'a pas été payée, le créancier peut recourir au paiement direct : la pension est prélevée chez l'employeur ou la banque du débiteur, si elle est fixée par une décision exécutoire, une convention homologuée ou un acte d'avocat déposé chez un notaire.

  Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 213-1

• Ne pas payer intégralement la pension pendant plus de deux mois est un délit d'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

  Code pénal, art. 227-3

• L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), rattachée aux CAF et aux MSA, peut vous aider à obtenir le paiement.

Décisions récentes de la Cour de cassation

• 20 mai 2026 · première chambre civile

  L'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources s'analyse non seulement en une obligation envers l'enfant qui, parvenu à la majorité, peut en invoquer le bénéfice, mais également en une obligation entre parents, permettant à celui qui assume la charge entière des enfants, de recourir contre l'autre pour la part lui incombant au regard de ses facultés contributives, tant pour l'avenir, que pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l'introduction de l'instance. Dès lors, pour la période antérieure à sa demande, le parent qui agit n'a pas à justifier des dépenses qu'il a effectivement exposées. Il suffit qu'il établisse avoir satisfait seul aux besoins des enfants

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• 4 mars 2026 · première chambre civile

  En application des articles 203 et 371-2 du code civil, l'enfant, créancier de l'obligation parentale d'entretien, dispose, une fois parvenu à sa majorité, du droit et d'un intérêt à agir contre son père ou sa mère en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation

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• 19 novembre 2025 · première chambre civile

  Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger. Dès lors, viole les articles 371-2 et 1353 du code civil, une cour d'appel qui, pour supprimer la contribution d'un père à l'entretien de son enfant majeur, retient que les pièces produites par la mère de l'enfant ne peuvent suffire à justifier de ce que celui-ci serait toujours à sa charge

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• 16 septembre 2020 · première chambre civile

  Il résulte des articles 371-2 et 1376 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'action en répétition des paiements effectués au titre d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fondée sur l'effet déclaratif d'un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation ne peut être dirigée que contre celui qui en a reçu paiement en qualité de créancier. Seule une action fondée sur l'enrichissement injustifié peut être engagée contre le père ayant profité du paiement, aux conditions prévues par la loi

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• 6 novembre 2019 · première chambre civile

  Le juge, saisi d'une demande en révision d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, doit se placer au jour où il statue pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles

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Questions fréquentes

Faut-il un jugement pour agir ?

Il faut un titre : jugement, convention homologuée ou acte d'avocat selon les cas. Sans titre, la première étape est de faire fixer la pension.

Peut-on porter plainte ?

Oui, une fois deux mois d'impayé écoulés (article 227-3 du Code pénal).

À lire aussi

Sources : Légifrance, Judilibre. Information générale, qui ne remplace pas le conseil d'un avocat.