Facture impayée entre entreprises : délais et pénalités

Entre professionnels, les délais de paiement sont plafonnés et le retard coûte de plein droit. Vous n'avez pas besoin d'attendre une relance pour que les pénalités courent.

Ce que dit la loi

• Sauf disposition contraire, le délai de règlement ne peut dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément et sans abus manifeste.

  Code de commerce, art. L. 441-10

• Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ; leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

  Code de commerce, art. L. 441-10

• Tout professionnel en retard de paiement doit de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

  Code de commerce, art. L. 441-10

• Pour obtenir un titre sans audience, le créancier peut demander une injonction de payer au tribunal.

  Code de procédure civile, art. 1405

Questions fréquentes

Faut-il relancer le client avant de réclamer les pénalités ?

Non, elles sont exigibles sans rappel (article L. 441-10). Une mise en demeure reste utile pour dater la demande.

Les conditions de vente doivent-elles mentionner les pénalités ?

Oui : elles précisent le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

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Sources : Légifrance, Judilibre. Information générale, qui ne remplace pas le conseil d'un avocat.