Achat en ligne : délai de rétractation et remboursement
Pour un achat à distance, vous pouvez renoncer sans motif ni pénalité dans un délai légal. Le vendeur doit vous informer de ce droit.
Ce que dit la loi
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motifs.
Si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial.
Certains contrats sont exclus du droit de rétractation, par exemple les biens confectionnés selon vos spécifications.
Code de la consommation, art. L. 221-28
Décisions récentes de la Cour de cassation
28 mai 2026 · première chambre civile
Le contrat ayant pour objet de concevoir et réaliser, pour le compte d'un client, un site internet personnalisé, qui ne porte pas sur le transfert de la propriété d'un ou plusieurs biens meubles au sens de l'article 528 du code civil, ne peut pas être qualifié de vente au sens des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement
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Questions fréquentes
- Quand le délai de quatorze jours commence-t-il ?
- Pour un bien, le jour où vous en prenez possession ; pour un service, le jour de la conclusion du contrat (article L. 221-18).
- Comment me rétracter ?
- Par le formulaire du vendeur ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Gardez la preuve de l'envoi.
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Sources : Légifrance, Judilibre. Information générale, qui ne remplace pas le conseil d'un avocat.