Divorce : quelle procédure choisir ?

Le Code civil prévoit quatre cas de divorce. Le choix dépend de l'accord entre les époux et du temps de séparation.

Ce que dit la loi

• Les époux peuvent divorcer par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

  Code civil, art. 229

• Le divorce par consentement mutuel résulte d'une convention signée par les époux et contresignée par leurs avocats, chacun ayant le sien, puis déposée chez un notaire.

  Code civil, art. 229-1

• L'altération définitive du lien conjugal est établie lorsque les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande.

  Code civil, art. 238

• Le divorce pour faute suppose des faits imputables à l'autre époux, constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

  Code civil, art. 242

Décisions récentes de la Cour de cassation

• 13 décembre 2017 · première chambre civile

  Une cour d'appel apprécie souverainement si les circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial, dont les conséquences ont perduré, sont à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage et de celui réparé par la juridiction pénale au titre des manoeuvres financières abusives

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• 28 mai 2015 · première chambre civile

  En cas d'assignation en séparation de corps et de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge, qui examine cette demande en premier lieu, doit se placer à la date de cette demande reconventionnelle pour apprécier la durée de la cessation de la communauté de vie

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• 5 janvier 2012 · première chambre civile

  En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde

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• 25 novembre 2009 · première chambre civile

  Pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 1er, du code civil, les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une séparation de deux ans lors de l'assignation en divorce

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Questions fréquentes

Peut-on divorcer avec un seul avocat ?

Pas par consentement mutuel : chaque époux doit avoir son propre avocat (article 229-1 du Code civil).

Faut-il attendre un an de séparation ?

Seulement pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 238).

À lire aussi

Sources : Légifrance, Judilibre. Information générale, qui ne remplace pas le conseil d'un avocat.