Dépôt de garantie non rendu : délais et recours

À la fin du bail d'habitation, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai fixé par la loi, sous déduction des seules sommes justifiées.

Ce que dit la loi

• Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

• Les retenues doivent être justifiées : le bailleur produit des factures, devis ou justificatifs des sommes dues.

• Passé le délai, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. La majoration n'est pas due si le locataire n'a pas transmis l'adresse de son nouveau domicile.

• À défaut d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.

  Code civil, art. 1731

Décisions récentes de la Cour de cassation

• 30 novembre 2017 · troisième chambre civile

  L'extinction du contrat de bail consécutive à la cession du fonds de commerce au bailleur, par la réunion sur sa personne des droits locatifs et de propriété, n'entraîne pas l'extinction, par confusion, de la dette de loyers échus avant la cession du bail qui n'est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire. Dès lors que la cession du bail au bailleur a eu pour effet d'opérer son extinction, par la confusion des qualités de propriétaire et de preneur, l'obligation de remise en état des lieux loués, à laquelle était tenu le dernier titulaire du bail, n'est pas transmise au bailleur qui en demeure créancier

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• 30 juin 2010 · troisième chambre civile

  Dès lors qu'elle relève que les dégradations des locaux loués ne pouvaient être imputées au cessionnaire du bail, ayant été constatées avant l'entrée dans les lieux de ce dernier, une cour d'appel en déduit exactement que, si la société cessionnaire était contractuellement tenue des obligations de la société cédante en vertu du contrat de cession de bail, il ne pouvait lui être reproché à faute par le bailleur, pour obtenir la résiliation du bail, les manquements des précédents preneurs

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Questions fréquentes

Quelle première démarche ?

Une mise en demeure par lettre recommandée, qui date votre demande et rappelle le délai légal.

Où saisir en cas de refus ?

La commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire si le bailleur ne restitue pas.

À lire aussi

Sources : Légifrance, Judilibre. Information générale, qui ne remplace pas le conseil d'un avocat.