RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 octobre 2016, n° 16-80.579
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04313
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 434-26 du code pénal n'exige pas que les autorités judiciaires aient effectivement conduit les recherches inutiles auxquelles la dénonciation mensongère d'un crime ou d'un délit, reçue par elles ou l'autorité administrative, les exposait
Articles du code pénal visés
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