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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 octobre 2016, n° 16-80.579

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04313

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article 434-26 du code pénal n'exige pas que les autorités judiciaires aient effectivement conduit les recherches inutiles auxquelles la dénonciation mensongère d'un crime ou d'un délit, reçue par elles ou l'autorité administrative, les exposait

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 octobre 2016, n° 16-80.579 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR04313 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A7F2WGD3