Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-86.142

Extrait des motifs

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de articles 591 du code de procédure pénale et 434-26 du code pénal ; Vu les articles 434-26 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [D] a été poursuivi des chefs de vol aggravé en récidive, conduite sans permis et dénonciation mensongère ; qu'il a été reconnu coupable de ces délits par le tribunal ; qu'appelant de cette décision, de même que le ministère public, il a été renvoyé des fins de la poursuite dirigée à son encontre du chef de dénonciation mensongère par l'arrêt attaqué qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 434-263 décisions