Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 octobre 2021, n° 20-85.985
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La communication au public en ligne ne relève pas de la communication audiovisuelle, dès lors qu'elle en est expressément exclue par l'article 2, alinéa 3, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. En conséquence, en présence d'une infraction d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit porté sur une décision de justice, prévue à l'article 434-25 du code pénal, commise par publication de messages sur des blogs, les dispositions particulières des lois qui régissent les infractions commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ne sont pas applicables. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui condamne, en qualité de second auteur de l'infraction, la personne ayant mis en ligne les messages, après condamnation définitive d'un coauteur en qualité de directeur de publication des blogs
Articles du code pénal visés
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