CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 juin 2018, n° 15-85.073
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Fait une exacte application de l'article 161-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction postérieure à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012, la chambre de l'instruction qui énonce que satisfait aux exigences de cette disposition la notification d'une décision du juge d'instruction ordonnant une expertise à la partie qui se défend seule ou, lorsqu'elle est assistée par un avocat, uniquement à son conseil
Articles du code pénal visés
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