CassationPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation plénière de chambre), 15 février 2022, n° 19-82.651
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00028
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 434-1 du code pénal sont applicables à la situation où plusieurs personnes ont concouru au crime, objet de l'obligation de dénonciation, sans que leur application soit restreinte au cas où celui qui s'en prévaut est uni par ce lien de parenté avec chacune de ces personnes.
Articles du code pénal visés
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