Vu les articles 434-1 et 434-2 du code pénal, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 :
9Selon ces textes, le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime à caractère terroriste dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Sont exceptés de ces dispositions, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans, notamment les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime.
10Ces dispositions, en ce qu'elles visent les parents et frères et soeurs non seulement de l'auteur mais aussi, alternativement, du complice, sont nécessairement applicables à la situation où plusieurs personnes ont concouru au crime, objet de l'obligation de dénonciation, sans que leur application soit restreinte au cas où celui qui s'en prévaut est uni par ce lien de parenté avec chacune de ces personnes.
11Ce n'est que la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, qui a modifié l'article 434-2 du code pénal en y introduisant l'exclusion des exonérations prévues à l'article 434-1 lorsque le crime, objet de l'obligation
de dénonciation, constitue un acte de terrorisme. Cependant, cette loi n'est applicable qu'aux faits postérieurs à son entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 112-1 du code pénal.
12Pour écarter l'argumentation soutenue par M. [Y], selon laquelle il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir révélé l'association de malfaiteurs terroriste dont il avait connaissance, en raison de l'implication de sa soeur, [X] [L], et de l'immunité familiale qui en découlait, l'arrêt attaqué, après avoir exclu à bon droit l'application de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 comme étant postérieure aux faits, retient que ladite immunité ne trouve sa raison d'être que dans des liens de parenté rendant difficile moralement la dénonciation légalement voulue et qu'elle n'a vocation à s'appliquer qu'au crime connu de celui dont le parent est l'auteur s'il est seul à le commettre et non, en cas de pluralité d'auteurs, au crime perpétré par celui ou ceux des auteurs sans lien de parenté avec la personne en ayant connaissance.
13Les juges ajoutent qu'en l'espèce le crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre un acte de terrorisme a été commis non seulement par [X] [L], soeur du prévenu, mais encore par [O] [W] [T] et [G] [F] avec lesquels le prévenu n'avait aucun des liens de parenté énoncés par le texte.
14En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
15La cassation est par conséquent encourue de ce chef.