Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 2013, n° 13-11.217
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01701
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La contestation d'une candidature, quels qu'en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été ou non élu
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 2013, n° 13-11.217 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01701 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-7TTD8SQX