Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2013, n° 12-19.825
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00790
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le tribunal d'instance, compétent en application de l'article R. 4613-11 du code du travail pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), est compétent pour statuer sur un litige relatif à la composition du collège désignatif des membres du personnel de ces comités
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2013, n° 12-19.825 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00790 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-PD6927V6