Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2011, n° 11-11.486
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02424
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La contestation relative à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être effectuée dans le délai de quinze jours suivant cette désignation en application des dispositions de l'article R. 4613-11 du code du travail, l'annulation ultérieure des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de forclusion. Doit en conséquence être annulé le jugement du tribunal d'instance estimant recevable la demande d'annulation de la désignation des membres du CHSCT au motif que cette demande avait été présentée dans les quinze jours suivant la survenance du fait nouveau que constituait l'annulation par le tribunal des élections professionnelles
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2011, n° 11-11.486 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO02424 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-VEZTW2ZD