Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 14-19.139
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00729
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu'à compter du jour où elle est prononcée. Il en résulte que l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise le 1er avril 2014 est sans incidence sur la régularité de l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) organisée le 31 mars précédent
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 14-19.139 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00729 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-FV41212E