Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 21-12.058

Vu l'article L. 7321-2 du code du travail :

4Selon ce texte, est gérant de succursale toute personne :

1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ;

a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ;

b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.

5Pour débouter M. [W] de ses demandes tendant à se voir reconnaître le statut de gérant de succursale et de l'ensemble de ses demandes consécutives l'arrêt, après avoir constaté que M. [W] avait pour activité essentielle, au travers de la société Diffus Elect dont il était le gérant, le recueil de commandes pour la société SFR, qu'il exerçait cette activité dans des locaux agréés par la société, et que les prix étaient imposés par elle, retient qu'il n'est pas établi que la société SFR exerçait un contrôle sur la gestion interne de l'activité, que M. [W] avait toute latitude d'organiser le fonctionnement de ses points de vente, d'engager du personnel, de fixer les conditions de travail et de licencier, sous réserve de respecter l'amplitude horaire contractuellement prévue et d'assurer la présence de vendeurs qualifiés, qu'il était seul responsable de la fixation des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, et en déduit qu'il ne peut être considéré que les conditions étaient imposées par la société SFR .

6En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société SFR imposait une obligation d'embauche portant sur au moins deux vendeurs y compris le samedi, durant toutes les heures d'ouverture du point de vente et ce durant 12 mois sur 12, qu'elle imposait des conditions sur le nombre de jours d'ouverture (dont le samedi obligatoirement), l'ouverture au public 12 mois sur 12, au moins un vendeur dédié à la téléphonie mobile et qualifié sur l'ensemble des services et offres présent sur le lieu de vente pendant toutes les périodes d'ouverture au public, le respect de règles contenues dans le référentiel espace SFR (accueil personnalisé dans un cadre agréable, l'espace de distribution renseigne et conseille en toute transparence, présence dans le lieu de distribution de l'ensemble de la gamme de produits et services préconisés par l'opérateur, l'espace de distribution assure un service après-vente dans les délais prévus et respectés, l'espace de distribution participe au suivi de la satisfaction clients, dans l'espace de distribution l'ensemble du personnel est formé à l'accueil et aux produits), ce dont il ressortait que les conditions de distribution des abonnements et produits étaient imposées par SFR, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.