Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 22-13.452

3Mme [S] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger qu'elle était liée à la société BMC dans des conditions relevant du statut de gérant de succursale et de ses demandes consécutives en rappels de salaires et congés payés, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnisation de son compte courant d'associé et du cautionnement de la société SBC 21, dommages-intérêts pour perte de capital et préjudice moral, alors « que les juges du fond ne doivent pas méconnaître les clauses claires et précises des écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, l'article 9, intitulé ''normes d'exploitation'' du contrat du 11 juillet 2012 définissant les conditions d'exploitation, par Mme [S], de la boutique DDP de Dijon, stipulait la nécessité ''que les boutiques répondent toutes à un standard de présentation et de fonctionnement commercial à l'égard de leur clientèle...déterminé par le Partenaire commettant DDP'', formalisé dans le manuel ''Procédures boutiques'' ; que l'article 10, intitulé ''aménagement de la boutique : respect des normes d'aménagement'' imposait « la conformité des aménagements avec les exigences du concept DDP'' et stipulait : ''Pendant toute la durée du contrat, le Partenaire commissionnaire s'engage à maintenir la boutique parfaitement conforme aux exigences du concept ...il s'interdit de transférer l'activité dans un autre local sans l'agrément exprès du Partenaire commettant DDP'' ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour conclure que cette condition d'application du statut de gérant de succursale n'était pas remplie, a retenu que ''...le local dans lequel est exercée l'activité commerciale a été choisi par Mme [S]...que la seule référence dans le contrat de partenariat à l'adresse du lieu d'exploitation ne constitue pas un agrément, mais simplement la désignation du lieu dans lequel les produits, objet du contrat, pouvaient être distribués... ...[que] s'il n'est pas contestable qu'il était imposé des normes de présentation quant à l'aménagement de la boutique, d'une part, en vertu de l'article 9.1. du contrat de partenariat commercial, la société SBC 21 pouvait en pleine liberté choisir les entreprises pour les travaux à effectuer et procéder aux aménagements'' et que ''d'autre part, ces normes, certes précises mais destinées à permettre à la clientèle d'identifier les magasins commercialisant les vêtements de la marque DDP à la fois dans leur façade extérieure et dans leur organisation intérieure, étaient la contrepartie de la concession de la marque et ne peuvent être assimilées à un « agrément » du local d'exploitation'' ; qu'en se déterminant aux termes de ces motifs inopérants, quand l'article 9-1 du contrat, qui imposait le respect des normes d'aménagement fixées par le Partenaire commettant et subordonnait à son accord exprès le changement de local d'exploitation, édictait expressément une condition d'agrément de ce local par la société BMC, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de partenariat. »

6Mme [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article L. 7321-2 du code du travail, est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise aux conditions et prix imposés par elle ; que d'autre part, le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre 1er de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; qu'il en résulte que la fixation éventuelle, par le gérant, des conditions d'hygiène et de sécurité du travail et des conditions de travail dans la succursale gérée n'a d'autre effet, sans le priver du bénéfice du statut, que d'écarter l'application des règles spécifiques relatives à la durée du travail, aux repos et congés et à la sécurité au travail ; qu'en retenant, pour débouter Mme [S] de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut, qu' ''il résulte des pièces des parties que les conditions de fonctionnement et d'exploitation de la boutique et, notamment le recrutement des salariés de la société SBC 21, le temps de travail, l'organisation et la répartition des tâches quotidiennes, les horaires d'ouverture du magasin, relevaient du seul pouvoir de direction de l'exploitant et n'étaient pas imposées par la société BMC, aucune des pièces produites aux débats ne démontrant le contraire et ainsi l'ingérence de cette dernière dans l'organisation mise en oeuvre par la société SBC 21 sur ces points'', la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à écarter la qualification de gérant de succursale, a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ensemble, par fausse interprétation, l‘article L. 7321-3 du même code. »