Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 novembre 2016, n° 15-21.942
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02106
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La responsabilité pécuniaire du gérant de succursale, qui s'est vu reconnaître non pas la qualité de salarié mais le bénéfice des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, n'est pas soumise à l'exigence de l'existence d'une faute lourde
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 novembre 2016, n° 15-21.942 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02106 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-VD04A66D