CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 22-21.916
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00720
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors que les conditions prévues par l'article L. 7321-2 du code du travail sont réunies, quelles que soient les énonciations du contrat de franchise, les dispositions du code du travail sont applicables
Articles du code du travail visés
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