Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2011, n° 09-42.901
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00621
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel, qui n'exige pas que soit établie l'existence d'un lien de subordination, n'est pas une action exclusivement attachée à la personne qui désire bénéficier de ces dispositions
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2011, n° 09-42.901 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO00621 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-MPQKJWGH