Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 11-20.460

Sommaire de la Cour

Ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l'importance, prépondérante ou non, de l'activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur, le contrôle juridictionnel constituant au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier. Une cour d'appel en déduit à bon droit que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail ne sont pas contraires à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Articles du code du travail visés

• L. 7321-117 décisions
• L. 7321-210 décisions
• L. 7321-43 décisions