Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 11-22.168
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02552
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l'article L. 7321-2 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui rejette des demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que le contrat de location-gérance était à durée déterminée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 11-22.168 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02552 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8E96A4FQ