Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2018, n° 17-16.950
ECLI:FR:CCASS:2018:C200827
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article R. 421-12 du code des assurances qui régissent seulement les conditions des demandes d'indemnités adressées au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) par une victime ou ses ayants droit, ne peuvent faire obstacle à la subrogation du FGAO dans les droits du créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident lorsqu'il a remboursé à l'assureur les sommes que ce dernier avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit
Articles du code des assurances visés
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