CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mai 2009, n° 08-11.422
ECLI:FR:CCASS:2009:PL00578
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue un droit fondamental, en vue d'un procès équitable, le droit d'être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une transaction opposée à celui qui n'y était pas partie
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