Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 16-83.468
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01243
Extrait des motifs
par la chambre criminelle le 20 décembre 2017 condamnant la société Apple France à payer, sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale, à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la somme de 3 000 euros ; Attendu que ledit arrêt comporte une erreur en ce que le demandeur au pourvoi était en l'espèce le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence et non la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visée à tort ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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