Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2013, n° 12-87.133
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05920
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, que le pourvoi contre les arrêts de cour d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt, et ce à peine de nullité. Doit en conséquence être déclaré nul le pourvoi formé contre l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu de constater l'irrecevabilité de la constitution d'une partie civile
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