Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 16-84.434
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02052
Extrait des motifs
par la chambre criminelle le 23 mai 2017 condamnant la société Lur Berri sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale à verser à la société civile professionnelle GARREAU BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS la somme de 2500 euros ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue le 21 juin 2017 par laquelle la société civile professionnelle précitée agissant au nom des sociétés Cookup Solutions et Tavola soutient que la condamnation devait être prononcée au profit desdites sociétés et non à son profit ; At
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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