CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2009, n° 09-80.064
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02398
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient au contrevenant auquel est réclamée l'amende forfaitaire de rapporter, le cas échéant, la preuve qu'il s'est acquitté de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions et les délais prévus par l'article 529-8 du code de procédure pénale
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