Sur le premier moyen, le troisième moyen, pris en sa première branche, et le quatrième moyen
Réponse de la Cour
4Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 avril 2024, n° 23-86.163
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00502
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis. Vu l'article 529 du code de procédure pénale : 10. Selon ce texte, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. 11. Pour écarter le moyen de nullité de l'avis de contravention, le jugement attaqué se borne à énoncer que l'incident est joint au fond. 12. En se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 13. En effet, M. [W] justifie avoir fait l'objet de poursuites
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2A la suite d'un contrôle routier réalisé le 12 janvier 2023, M. [M] [W] a fait l'objet d'une part, d'une procédure pour conduite sous l'empire de stupéfiants, laquelle a été conclue par une composition pénale, d'autre part, le 19 janvier 2023, d'un avis de contravention pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool au moins égale à 0,5 grammes d'alcool par litre de sang.
3M. [W] a contesté ce dernier avis le 16 février 2023 et a été convoqué devant le tribunal de police.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 529 du code de procédure pénale et L. 223-2, III, du code de la route.
6Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'avis de contravention tirée de l'impossibilité d'utiliser la procédure d'amende forfaitaire majorée lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, sont constatées simultanément deux infractions dont l'une ne peut être poursuivie selon cette modalité.
7Le troisième moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale.
8Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il n'a pas répondu aux conclusions de nullité déposées par le demandeur prises de l'irrégularité de la procédure affectant l'avis de contravention.
Réponse de la Cour
9Les moyens sont réunis.
Vu l'article 529 du code de procédure pénale :
10Selon ce texte, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
11Pour écarter le moyen de nullité de l'avis de contravention, le jugement attaqué se borne à énoncer que l'incident est joint au fond.
12En se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
13En effet, M. [W] justifie avoir fait l'objet de poursuites pour deux infractions constatées simultanément, dont l'une, le délit de conduite sous l'empire de produits stupéfiants, ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, de sorte que la procédure d'amende forfaitaire n'était pas applicable à la seconde, soit la contravention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
14La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquence de la cassation
Réponse de la Cour
15La cassation aura lieu sans renvoi, dès lors que l'avis de contravention émis, alors qu'avait été constatée simultanément une infraction ne relevant pas de la procédure d'amende forfaitaire, est nul.
La décision
- CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 4 septembre 2023 ;
- DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
- DIT que l'avis de contravention émis à l'encontre de M. [M] [W] le 19 janvier 2023 est nul ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Suivre l'article 529 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.