Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation des articles 529, alinéa 2, et 382 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré coupable Mme [J] de l'infraction de changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable et l'a condamnée à une amende de 150 euros, alors qu'une infraction contraventionnelle constatée de manière connexe au délit de conduite sous l'empire de produits stupéfiants ne peut faire l'objet de la procédure d'amende forfaitaire, qu'en l'espèce, à la suite du contrôle routier, Mme [J], ayant fait l'objet de deux procédures distinctes, la première pour conduite sous l'empire de stupéfiants, laquelle a été conclue par une ordonnance pénale, l'autre selon la procédure d'amende forfaitaire majorée pour changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, le procès-verbal de constatation de la contravention était nul et le tribunal ne pouvait entrer en voie de condamnation.
Réponse de la Cour
Vu l'article 529 du code de procédure pénale :
6Selon ce texte, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
7Pour rejeter l'exception de nullité de l'avis de contravention soulevée et entrer en voie de condamnation contre Mme [J], le tribunal de police, après avoir relevé que la procédure était illégale en application de l'article 529 susvisé, énonce que, toutefois, l'irrégularité de la procédure adoptée n'affecte en rien la validité du procès-verbal constatant des faits contraventionnels qui doit répondre aux exigences de l'article 429 du code de procédure pénale.
8En statuant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé.
9En effet, Mme [J] justifie avoir fait l'objet de poursuites pour deux infractions constatées simultanément, dont l'une, le délit de conduite sous l'empire de produits stupéfiants, ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, de sorte que la procédure d'amende forfaitaire n'était pas applicable à la seconde, soit la contravention de changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable.
10La cassation est par conséquent encourue.