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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-10.810

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00857

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. Ayant constaté que M. [W], partie défenderesse, n'avait pas la qualité de commerçant, et avait souscrit personnellement l'engagement litigieux dans l'éventualité de l'acquisition d'un fonds de commerce par la société qu'il envisageait de créer, ce dont il résultait que l'acte n'était pas indispensable à l'exercice, par M. [W], d'une activité commerciale future, le jugement retient à bon droit que cet acte n'entre pas dans les prévisions des articles L. 111-1 et L. 721-3 du code de commerce. 4. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 18 septembre 2019), rendu en dernier ressort, M. [W], envisageant l'acquisition d'un fonds de commerce de garage automobile, a, selon devis accepté du 15 mai 2018, commandé à la société GMD immobilier une évaluation environnementale. N'étant pas réglée de cette prestation, la société GMD immobilier a obtenu d'un juge d'instance une ordonnance enjoignant à M. [W] de lui payer le prix de la prestation, à laquelle il a été fait opposition.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen, qui est préalable

Ce que soutenait le demandeur

2M. [W] fait grief au jugement de déclarer le tribunal d'instance compétent, alors « que toute opération d'intermédiaire pour l'achat d'un fonds de commerce constitue un acte de commerce, lequel relève de la compétence du tribunal de commerce ; que l'acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; qu'en l'espèce, le contrat de prestation de services conclu entre M. [W] et la société GMD immobilier participe au processus contractuel d'acquisition du fonds de commerce que la société en formation FPYT Auto Migné devait exploiter, de sorte que le tribunal d'instance devait se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce ; qu'en s'étant déclaré compétent le tribunal d'instance a violé les articles L. 111-1 et L. 721-3 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

3Ayant constaté que M. [W], partie défenderesse, n'avait pas la qualité de commerçant, et avait souscrit personnellement l'engagement litigieux dans l'éventualité de l'acquisition d'un fonds de commerce par la société qu'il envisageait de créer, ce dont il résultait que l'acte n'était pas indispensable à l'exercice, par M. [W], d'une activité commerciale future, le jugement retient à bon droit que cet acte n'entre pas dans les prévisions des articles L. 111-1 et L. 721-3 du code de commerce.

4Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5M. [W] fait grief au jugement, après avoir déclaré le tribunal d'instance compétent, de le condamner à payer une certaine somme à la société GMD immobilier, alors « que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance, après avoir écarté l'exception d'incompétence soulevée par M. [W], a, statuant au fond, condamné ce dernier à payer la somme de 2 952 euros à la société GMD

immobilier ; qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte des énonciations du jugement que M. [W] ait fourni des explications sur le fond ou ait été préalablement mis en demeure de le faire, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 78 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 78 du code de procédure civile :

6Selon ce texte, le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

7Pour condamner M. [W] à payer une certaine somme à la société GMD immobilier, le jugement retient que la prestation demandée a été réalisée, que le lien contractuel entre les parties est établi, que la preuve du principe et du montant de la créance est rapportée et que M. [W] n'établit ni le paiement ni l'extinction de son obligation.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si M. [W] avait été mis en demeure de conclure au fond, le tribunal a privé sa décision de base légale.

Et sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

9M. [W] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société GMD immobilier la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-6 du code civil, alors « que pour condamner au paiement de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires, le juge doit constater le préjudice indépendant du retard apporté au paiement subi par le créancier, causé par la mauvaise foi du débiteur ; que le tribunal d'instance, qui n'a constaté ni ce préjudice indépendant du retard ni la mauvaise foi de M. [G] [W], a violé l'article 1231-6 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1231-6 du code civil :

10Il résulte de ce texte que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, et que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

11Pour condamner M. [W] à payer à la société GMD immobilier en application de l'article 1231-6 du code civil la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts, après l'avoir condamné à payer des intérêts moratoires sur la somme principale due, le jugement retient que la société GMD immobilier justifie d'un préjudice distinct du retard causé par la mauvaise foi de M. [W].

12En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la société GMD immobilier avait subi un préjudice indépendant du retard de paiement de la somme qui lui était due, le tribunal a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré le tribunal d'instance compétent, le jugement rendu le 18 septembre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Poitiers autrement composé ;
  • Condamne la société GMD immobilier aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GMD immobilier et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-10.810 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00857 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7DSHPP77