Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-10.810
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00857
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 3. Ayant constaté que M. [W], partie défenderesse, n'avait pas la qualité de commerçant, et avait souscrit personnellement l'engagement litigieux dans l'éventualité de l'acquisition d'un fonds de commerce par la société qu'il envisageait de créer, ce dont il résultait que l'acte n'était pas indispensable à l'exercice, par M. [W], d'une activité commerciale future, le jugement retient à bon droit que cet acte n'entre pas dans les prévisions des articles L. 111-1 et L. 721-3 du code de commerce. 4. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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