Sur le deuxième moyen, qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
2M. [W] fait grief au jugement de déclarer le tribunal d'instance compétent, alors « que toute opération d'intermédiaire pour l'achat d'un fonds de commerce constitue un acte de commerce, lequel relève de la compétence du tribunal de commerce ; que l'acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; qu'en l'espèce, le contrat de prestation de services conclu entre M. [W] et la société GMD immobilier participe au processus contractuel d'acquisition du fonds de commerce que la société en formation FPYT Auto Migné devait exploiter, de sorte que le tribunal d'instance devait se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce ; qu'en s'étant déclaré compétent le tribunal d'instance a violé les articles L. 111-1 et L. 721-3 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
3Ayant constaté que M. [W], partie défenderesse, n'avait pas la qualité de commerçant, et avait souscrit personnellement l'engagement litigieux dans l'éventualité de l'acquisition d'un fonds de commerce par la société qu'il envisageait de créer, ce dont il résultait que l'acte n'était pas indispensable à l'exercice, par M. [W], d'une activité commerciale future, le jugement retient à bon droit que cet acte n'entre pas dans les prévisions des articles L. 111-1 et L. 721-3 du code de commerce.
4Le moyen n'est donc pas fondé.