CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2020, n° 16-16.061
ECLI:FR:CCASS:2020:C300043
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que ne peuvent être produits devant la Cour de cassation des documents et moyens de preuve qui n'ont pas été préalablement soumis à l'appréciation des juges du fond ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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