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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2020, n° 16-16.061

ECLI:FR:CCASS:2020:C300043

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que ne peuvent être produits devant la Cour de cassation des documents et moyens de preuve qui n'ont pas été préalablement soumis à l'appréciation des juges du fond ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 17 mars 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 novembre 2008, pourvois n° 07-15.392, 07-16.090, 07-15.896), que la société civile immobilière Les Hauts de Papearia, aux droits de laquelle viennent, pour partie, les sociétés civiles [...] 3, [...] (les SCI), a assigné les consorts DD... en reconnaissance de propriété et en expulsion d'un terrain situé à [...] comme étant la partie haute du domaine de [...] ;

Attendu que les sociétés Les Hauts de Papearia, [...] 5 produisent des conclusions d'intervention volontaire du président de la Polynésie française du 23 mai 2017, ainsi qu'une note de la Direction des affaires foncières du ministère polynésien du développement des ressources primaires, des affaires foncières et de la valorisation du domaine, du 23 mai 2017 ;

Les questions examinées par la Cour

Réponse de la Cour

Mais attendu que ne peuvent être produits devant la Cour de cassation des documents et moyens de preuve qui n'ont pas été préalablement soumis à l'appréciation des juges du fond ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme C..., la troisième branche du pourvoi provoqué de M. S... C... et la troisième branche du pourvoi incident des consorts C..., réunis :

Réponse de la Cour

Vu l'article 45 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en revendication des consorts C..., l'arrêt l'a rejetée ;

Qu'en statuant ainsi sur le fond, après avoir dit la demande irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

Sur le troisième moyen du pourvoi des sociétés [...] et les première, deuxième et troisième branches du pourvoi de la société [...] 4, réunis :

Réponse de la Cour

Vu l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ;

Attendu que, pour rejeter la revendication des SCI fondée sur la prescription acquisitive abrégée, l'arrêt retient que la société Les Hauts de Papearia a acquis les parcelles litigieuses lors du partage des biens de la société Le Lotus, laquelle avait reçu les terres qui lui appartenaient par apport de M. MQ..., que cet apport en société constitue le juste titre, et que l'apporteur et ses associés ne peuvent invoquer leur bonne foi, M. MQ..., qui connaissait parfaitement la contenance de sa propriété mentionnée dans son titre, ayant fait porter au cadastre, en vertu de ce seul et même titre, un domaine d'une contenance supérieure, puis apporté celui-ci à la société Le Lotus, dont les terres partagées, entre des sociétés qui ne pouvaient ignorer l'origine de propriété, ont été d'une superficie encore plus importante ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la bonne foi requise pour prescrire doit s'apprécier en la personne de chaque acquéreur revendiquant, à la date de son acquisition par juste titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • Déclare irrecevables les conclusions d'intervention volontaire du président de la Polynésie française du 23 mai 2017, ainsi que la note de la Direction des affaires foncières du ministère polynésien du développement des ressources primaires, des affaires foncières et de la valorisation du domaine, du 23 mai 2017 ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevable pour défaut de qualité la revendication des consorts C... et les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes, et en ce qu'il a constaté que les conditions acquisitives de la prescription abrégée et de la prescription trentenaire n'étaient pas réunies au bénéfice des sociétés Les Hauts de Papearia, [...], et a débouté lesdites sociétés de l'ensemble de leurs demandes, l'arrêt rendu le 17 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2020, n° 16-16.061 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300043 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-B4T4H0R7