Réponse de la Cour
Mais attendu que ne peuvent être produits devant la Cour de cassation des documents et moyens de preuve qui n'ont pas été préalablement soumis à l'appréciation des juges du fond ;
ECLI:FR:CCASS:2020:C300043
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Mais attendu que ne peuvent être produits devant la Cour de cassation des documents et moyens de preuve qui n'ont pas été préalablement soumis à l'appréciation des juges du fond ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 17 mars 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 novembre 2008, pourvois n° 07-15.392, 07-16.090, 07-15.896), que la société civile immobilière Les Hauts de Papearia, aux droits de laquelle viennent, pour partie, les sociétés civiles [...] 3, [...] (les SCI), a assigné les consorts DD... en reconnaissance de propriété et en expulsion d'un terrain situé à [...] comme étant la partie haute du domaine de [...] ;
Attendu que les sociétés Les Hauts de Papearia, [...] 5 produisent des conclusions d'intervention volontaire du président de la Polynésie française du 23 mai 2017, ainsi qu'une note de la Direction des affaires foncières du ministère polynésien du développement des ressources primaires, des affaires foncières et de la valorisation du domaine, du 23 mai 2017 ;
Réponse de la Cour
Mais attendu que ne peuvent être produits devant la Cour de cassation des documents et moyens de preuve qui n'ont pas été préalablement soumis à l'appréciation des juges du fond ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 45 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en revendication des consorts C..., l'arrêt l'a rejetée ;
Qu'en statuant ainsi sur le fond, après avoir dit la demande irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ;
Attendu que, pour rejeter la revendication des SCI fondée sur la prescription acquisitive abrégée, l'arrêt retient que la société Les Hauts de Papearia a acquis les parcelles litigieuses lors du partage des biens de la société Le Lotus, laquelle avait reçu les terres qui lui appartenaient par apport de M. MQ..., que cet apport en société constitue le juste titre, et que l'apporteur et ses associés ne peuvent invoquer leur bonne foi, M. MQ..., qui connaissait parfaitement la contenance de sa propriété mentionnée dans son titre, ayant fait porter au cadastre, en vertu de ce seul et même titre, un domaine d'une contenance supérieure, puis apporté celui-ci à la société Le Lotus, dont les terres partagées, entre des sociétés qui ne pouvaient ignorer l'origine de propriété, ont été d'une superficie encore plus importante ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la bonne foi requise pour prescrire doit s'apprécier en la personne de chaque acquéreur revendiquant, à la date de son acquisition par juste titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2020, n° 16-16.061 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300043 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-B4T4H0R7