Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2026, n° 23-14.274

ECLI:FR:CCASS:2026:C200119

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et 45 du code de procédure civile de la Polynésie française : 5. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6. Selon le second de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixé, la chose jugée. 7. Pour déclarer recevable et bien fondée la fi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 février 2023), la société NACC cessionnaire de créances de la banque Socredo détenues à l'encontre de la société Excel Motors et garanties par le cautionnement solidaire de M. [W] et Mme [S] les a assignés en paiement de remboursements de prêts, faute de remboursement par le débiteur principal placé en liquidation judiciaire.

2Par un jugement du 27 août 2021, le tribunal mixte de commerce de Papeete a condamné solidairement M. [W] et Mme [S] à payer à la société NACC diverses sommes.

3M. [W] et Mme [S] ont relevé appel le 5 novembre 2021.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société B-Squared Investments, venant aux droits de la société Veraltis Asset Management anciennement dénommée NACC fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée la fin de non-recevoir présentée par M. [W] et Mme [S] tirée du défaut de justification de l'existence et de la capacité de la SAS Groupe NACC RCS Paris 812693661 pour représenter en justice en qualité de président la SAS NACC RCS Paris 407917111, d'infirmer en conséquence le jugement entrepris et de déclarer l'action de la SAS NACC RCS Paris 407917111 irrecevable, alors « qu'il appartient à la partie qui conteste la recevabilité de la demande pour défaut d'existence et de capacité de la personne mentionnée par l'acte introductif d'instance en qualité de représentant du demandeur personne morale, de démontrer ses allégations ; qu'en faisant peser sur la société NACC la charge de la preuve de l'existence et de la capacité de la société Groupe NACC pour la représenter en justice en qualité de président, la Cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 45 du code de procédure civile de la Polynésie française. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1353 du code civil et 45 du code de procédure civile de la Polynésie française :

5Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

6Selon le second de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixé, la chose jugée.

7Pour déclarer recevable et bien fondée la fin de non recevoir et infirmer le jugement, l'arrêt retient que la SAS NACC n'ayant pas conclu et ses pièces n'étant pas produites, la cour d'appel qui ne dispose ni de ses statuts, ni de ceux de la SAS Groupe NACC, ni de leurs extraits Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ni d'aucun justificatif, ne peut que faire droit à la fin de non recevoir qui tend à faire constater qu'il n'est pas justifié par la demanderesse à l'action, sur laquelle repose la charge de la preuve, de l'existence et de la capacité de la SA Groupe NACC RCS Paris 812693661 pour représenter en justice en qualité de président la SAS NACC RCS Paris 407917111.

8En statuant ainsi, la cour d'appel qui a ainsi inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
  • Condamne M. [W] et Mme [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [W] et Mme [S] à payer à la société B-Squared Investments, venant aux droits de la société Veraltis Asset Management anciennement dénommée NACC, la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2026, n° 23-14.274 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200119 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-38AM9EB9