Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société B-Squared Investments, venant aux droits de la société Veraltis Asset Management anciennement dénommée NACC fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée la fin de non-recevoir présentée par M. [W] et Mme [S] tirée du défaut de justification de l'existence et de la capacité de la SAS Groupe NACC RCS Paris 812693661 pour représenter en justice en qualité de président la SAS NACC RCS Paris 407917111, d'infirmer en conséquence le jugement entrepris et de déclarer l'action de la SAS NACC RCS Paris 407917111 irrecevable, alors « qu'il appartient à la partie qui conteste la recevabilité de la demande pour défaut d'existence et de capacité de la personne mentionnée par l'acte introductif d'instance en qualité de représentant du demandeur personne morale, de démontrer ses allégations ; qu'en faisant peser sur la société NACC la charge de la preuve de l'existence et de la capacité de la société Groupe NACC pour la représenter en justice en qualité de président, la Cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 45 du code de procédure civile de la Polynésie française. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil et 45 du code de procédure civile de la Polynésie française :
5Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
6Selon le second de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixé, la chose jugée.
7Pour déclarer recevable et bien fondée la fin de non recevoir et infirmer le jugement, l'arrêt retient que la SAS NACC n'ayant pas conclu et ses pièces n'étant pas produites, la cour d'appel qui ne dispose ni de ses statuts, ni de ceux de la SAS Groupe NACC, ni de leurs extraits Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ni d'aucun justificatif, ne peut que faire droit à la fin de non recevoir qui tend à faire constater qu'il n'est pas justifié par la demanderesse à l'action, sur laquelle repose la charge de la preuve, de l'existence et de la capacité de la SA Groupe NACC RCS Paris 812693661 pour représenter en justice en qualité de président la SAS NACC RCS Paris 407917111.
8En statuant ainsi, la cour d'appel qui a ainsi inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.