Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2016, n° 14-01.419
ECLI:FR:CCASS:2016:C200226
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
le 7 mai 2014 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation » par lequel ils demandent à la Cour de cassation de constater que seule la décision de renvoi n'est susceptible d'aucun recours selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 360 du code de procédure civile, de constater et juger qu'ils ont droit à un recours effectif contre l'arrêt rendu le 7 mai 2014 en application de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homm
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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