Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2016, n° 15-12.158
ECLI:FR:CCASS:2016:C300774
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en l'absence de restriction légale, l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt à être entendus sur le fond de leurs prétentions ou à discuter le bien-fondé de celles de leurs adversaires ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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