Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, saisi de la contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci ; que, pour rejeter son recours, l'arrêt énonce qu'en l'absence de décision émanant de l'organisme social concernant la lésion constituée par le tremblement du membre supérieur gauche de la victime, le juge n'avait pas compétence pour apprécier ces séquelles ; qu'en statuant ainsi, quand elle se trouvait saisie de la contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, de sorte qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci, la cour nationale a violé l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale et l'article R. 143-2 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 143-1 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
3Saisie de la contestation du taux d'incapacité permanente retenu après consolidation, il appartient à la Cour nationale de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci.
4Pour rejeter le recours de la victime, l'arrêt retient qu'il convient d'apprécier le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'état séquellaire de l'assuré tel qu'il se présentait à la date de consolidation du 15 janvier 2016 et donc au regard de l'examen clinique réalisé par le praticien-conseil du service médical, l'assuré conservant la possibilité, en cas d'aggravation survenue postérieurement à cette date, de faire valoir ses droits auprès de la caisse dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 443-1 et suivants du code de la sécurité sociale, s'il l'estime nécessaire. Il ajoute qu'en application de l'article L. 443-2 du code de la sécurité sociale, les difficultés relatives à l'imputabilité d'une lésion à un accident du travail relèvent de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale et qu'en l'absence de décision de la caisse concernant ces lésions, la Cour n'a pas compétence pour apprécier les éventuelles séquelles de celle-ci.
5En statuant ainsi, alors que saisie de la contestation du taux d'incapacité permanente retenu après consolidation, il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci et notamment sur le certificat médical de prolongation d'arrêt de travail du 14 février 2015 faisant état de tremblement du membre supérieur gauche, la Cour nationale a violé les textes susvisés.